Minute Reg. : Mercredi 22 Avril 2020

Covid19 – Pourquoi les banques peuvent elles refuser d’octroyer le PGE en France ?

Dans un article précédent, nous avions évoqué le sujet des prêts garantis par l’État (PGE) en mettant l’accent sur les entreprises et indépendants qui ont choisi d’ouvrir un compte au sein de FinTechs comme Qonto ou Shine et qui ne peuvent pas obtenir le fameux PGE. 

Ce sujet fait de plus en plus les unes car il s’avère que l’octroi de ces prêts, n’est manifestement pas automatique ! Il y a des conditions à remplir pour bénéficier de ces avantages. Votre banque peut-elle vous refuser le PGE ?

Le président de la république nous a fait la promesse « qu’aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne soit livrée au risque de faillite » et a veillé à mettre en place un dispositif permettant aux entreprises d’emprunter de la trésorerie à des conditions extrêmement avantageuses jusqu’à 25% du chiffre d’affaires réalisé sur l’année précédente.

Mais attention, ce n’est pas un dispositif automatique ! (Contrairement à ce que les médias ont pu laisser entendre)

Non seulement le dispositif demeure soumis à l’approbation de la banque habituelle de l’entreprise ou du Trésor Public, mais encore toutes les banques ne joueraient pas le jeu.

Comment bénéficier d’un prêt garanti par l’État ?

Pour tous les acteurs économiques (entreprise, artisan, libéral, TPE TPI, ETI, association, fondation, …) qui emploient moins de 5.000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1.5 milliards d’euros en France, la procédure est « industrialisée » et pilotée exclusivement par les banques. Toute entreprise entrant dans ces critères qui souhaiterait bénéficier d’un prêt garanti par l’État est invitée à se rapprocher de son conseiller bancaire habituel. Après un examen de la situation de l’entreprise, la banque donne (ou non) son pré-accord pour un prêt dont elle déterminera, en accord avec l’entreprise, le montant et la durée. 

L’entreprise transmet ensuite sa demande sur la plateforme de la BPI à l’adresse attestation-pge.bpifrance.fr. Après avoir renseigné son SIREN, le montant de son chiffre d’affaires, le montage financier convenu avec la banque (montant et taux d’intérêt) et le nom de l’agence bancaire, l’entreprise obtiendra un identifiant unique qu’elle devra ensuite communiquer à sa banque.

Dès que la banque habituelle de l’entreprise aura confirmation du numéro unique octroyé par Bpifrance, la banque accordera le prêt aux conditions convenues et l’argent sera décaissé dans les meilleurs délais selon l’engagement de la Fédération des Banques Françaises. 

Pour toutes les entreprises employant au moins 5.000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1.5 milliards d’euros en France, la procédure est différente. Elle est également invitée à se rapprocher de son établissement bancaire habituel afin de formuler une demande de PGE, mais cette fois après réception du pré-accord, l’entreprise doit transmettre sa demande à l’adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpipfrance.fr.

Son dossier sera alors instruit non pas par sa banque, mais bien par une équipe de la direction générale du Trésor Public appuyée par Bpifrance. 

La garantie de l’État sera alors accordée par arrêté individuel du Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno LE MAIRE, qui a d’ores et déjà prévenu que s’il n’existait pas de secteur prioritaire concernant l’attribution des PGE, il ne signerait aucun arrêté dès lors que l’entreprise ne s’engagerait pas à faire preuve de modération dans le cadre du versement de ses dividendes.

Alors pourquoi ta banque peut-elle refuser de t’accorder un prêt garanti par l’État ?Comme nous l’avions déjà évoqué : Les néobanques ne peuvent pas accorder le PGE.

Fort heureusement plusieurs clients de néobanques ont une autre banque et peuvent donc se tourner vers elle. Mais beaucoup d’autres vont rester sur le carreau. Car devant l’afflux massif de demandes, les banques ont convenu entre elles que ce prêt ne serait pas un outil de prospection commerciale, et donc qu’elles allaient se concentrer sur leur portefeuille. Mais ce n’est pas la seule raison !

Les petites entreprises présentant un risque sont exclues implicitement du dispositif. En effet, les entreprises en difficulté avant la crise et ayant des fonds propres insuffisants ou négatifs ne peuvent pas avoir accès aux prêts garantis. 

Apparemment si aucune entreprise ne doit être laissée sur le bord de la route, cela ne signifie pas qu’il faudra sauver toutes les entreprises… Le PGE est un prêt garanti par l’État, et non pas un prêt d’État. Par conséquent, la banque conserve une part de risque et peut se montrer frileuse en dépit de la garantie…

Quand la situation est saine, le dispositif permet de répondre de manière fluide à la demande de soutien du chef d’entreprise. En revanche, il est clair que si la situation financière était déjà dégradée, nous faisons un examen attentif et bienveillant.

Pour faire simple, si le banquier accepte d’octroyer un prêt à une entreprise pour combler son passif et non pas seulement faire face aux charges durant la période de l’état d’urgence sanitaire, le banquier « se laisserait berner » et pourrait se voir refuser la garantie du Trésor Public en cas de défaillance de l’entreprise dans les 6 années du prêt. 

Par conséquent, même s’il n’est fait mention d’aucun critère d’éligibilité aux termes du décret mettant en œuvre le dispositif, les banques excluent quasi systématiquement du plan les entreprises ayant enclenché une procédure de sauvegarde avant l’état d’urgence sanitaire ainsi que les entreprises dont la notation Banque de France est inférieure à +5, c’est-à-dire assez faible